Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES VOYAGES SECS

Généralités :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux “vols secs” (achat de prestations de transport aérien seules). Le voyagiste n’est pas un transporteur aérien. Le voyagiste est un simple mandataire qui commercialise des places d’avion au nom et pour le compte des transporteurs aériens. Le voyagiste est donc, en cette qualité, soumise au régime du mandat prévu par les articles 1984 et suivants du Code Civil. L’achat de vols secs par l’intermédiaire du voyagiste implique l’entière adhésion du client aux conditions générales du voyagiste et l’acceptation sans réserve de toutes leurs dispositions. Les vols secs comprennent les vols charters (ou vols spéciaux) et les vols réguliers; étant précisé que les “contingents réguliers” sont des places d’avion achetées ferme par le voyagiste sur des vols réguliers, qui sont donc traites comme des vols charters.

Réservation :

Le client doit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour effectuer une réservation. Les prestations réservées ne doivent être destinées qu’à l’usage ou à la consommation personnelle de celui qui conclu le contrat de réservation ou à l’usage ou à la consommation de personnes qui l’accompagnent et pour le compte desquelles il est valablement autorisé à agir. En réservant, celui qui conclu le contrat de réservation accepte d’en assumer la pleine et entière responsabilité financière y compris lorsqu’il agit pour le compte des personnes qui l’ont autorisé à réserver pour elles. Dans ce cas, lesdites personnes sont solidairement tenues au paiement des prestations réservées pour leur compte. Il est de la responsabilité du client de communiquer à ces personnes les présentes conditions générales de vente en leur précisant qu’elles leur sont applicables. Le client est averti que les disponibilités effectives des compagnies aériennes peuvent ne pas être mises à jour en temps réel. Le voyagiste devra avertir le client par tous moyens dans un délai maximum de 48 heures après la réservation dans le cas ou, de ce fait, le vol se révélerait indisponible. Dans ce cas, le voyagiste proposera au client un autre vol. En cas de refus du client, le voyagiste lui remboursera l’intégralité des sommes versées. Dans tous les cas, le voyagiste n’est pas responsable en cas d’indisponibilité du vol révélée dans un délai de 48 heures après la réservation et ne versera donc aucune indemnité. Toute demande de réservation engage le client même si la réservation n’est pas immédiatement confirmée par le voyagiste ou l’agence de voyages.

Annulation/Modification (avant le départ)

En application des dispositions de l’article L.121-16 -1 du Code de la consommation, aucune des prestations proposées par le voyagiste n’est soumise au droit de rétractation prévu aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
Le voyagiste, qui n’agit qu’en qualité d’intermédiaire entre le client et le transporteur, ne maîtrise pas les horaires de transport. En cas de modification des horaires ou de retards des moyens de transport pour une cause indépendante de la volonté du voyagiste (densité du trafic aérien, grèves, incidents techniques, etc.), sa responsabilité ne pourra pas être engagée. Les horaires de tous les vols, les types d’appareil, et l’itinéraire sont communiqués à titre indicatif qu’il s’agisse d’un vol charter ou régulier.

Formalités :

Les passagers doivent avant de procéder à la réservation d’une place d’avion, s’informer auprès des autorités compétentes (ambassades, consulats…), ou sur Internet (www.diplomatie. gouv.fr ou www.action-visa.com et www.pasteur.fr) pour connaître les formalités administratives, douanières et sanitaires à accomplir, puis, avant d’embarquer sur un vol, effectuer toutes les formalités à leurs frais et s’assurer que les noms et prénoms qui figurent sur leurs documents de voyages (réservations, titres de transports …) correspondent exactement à ceux qui figurent sur leurs pièces d’identité, passeports, visas etc.

Prestations sur place :

Les autorités de certains pays n’autorisent l’embarquement sur des vols spéciaux que si les réservations des vols sont accompagnées de réservation de prestations terrestres (ex : location de chambres d’hôtel). Le voyagiste ne pourra être tenu pour responsable des conséquences qui pourraient résulter de l’absence de réservation de prestations terrestres, et notamment d’une impossibilité d’embarquer.

Prix TTC :

Les tarifs de base incluent les taxes afférentes au transport (taxes aéroport etc.) en vigueur au jour du contrat. Ces taxes sont susceptibles de modification sans préavis de la part des autorités compétentes et des compagnies aériennes. Préalablement à la conclusion du contrat, le client sera informé du montant des taxes d’aéroport alors applicables sur la destination choisie. Les prix n’incluent pas les taxes de sortie de territoire qui doivent, dans certains pays, être réglées sur place en monnaie locale ou en dollars US. Les prix n’incluent pas les frais de dossier. Ils peuvent être modifiés à tout moment par le voyagiste.

Responsabilité:

La responsabilité du voyagiste ne peut porter que sur l’exécution du mandat qu’elle exécute au nom et pour le compte des compagnies aériennes, c’est-à-dire, sur les fautes ou négligences que le voyagiste commettrait en commercialisant des places d’avion. En cette qualité de mandataire chargé de commercialiser des places d’avion, le voyagiste ne peut dès lors en aucun cas être tenu pour responsable des dommages quelconques pouvant résulter des conditions dans lesquelles le voyage s’est déroulé, tel qu’un retard, un accident, une perte ou un vol de bagages survenu au cours du voyage.

Compagnies, aéroports:

Pour les vols réguliers, le voyagiste indiquera au client le nom du transporteur contractuel et le cas échéant du transporteur de fait qui assurera les vols au plus tard lors de la réservation.
Pour les vols non réguliers affrétés, le voyagiste communiquera au client avant la réservation la liste des transporteurs contractuels et le cas échéant des transporteurs de fait (cette liste devant comporter au maximum 3 transporteurs) susceptibles d’effectuer le transport aérien. Le voyagiste se réserve le droit de modifier la liste des 3 transporteurs jusqu’au moment de la conclusion du contrat en fonction des conditions en vigueur à ce moment. Le voyagiste confirmera au client le nom du transporteur effectif au plus tard 8 jours avant le départ (en général dans la convocation aéroport). Dans tous les cas, le nom du transporteur effectif pourra être modifié jusqu’au moment de l’embarquement sans que cette modification ne puisse engager la responsabilité du voyagiste, dès lors que cette modification est indépendante de la volonté du voyagiste. En outre, la responsabilité du voyagiste ne pourra être engagée lorsque le changement de compagnie résulte d’une alliance entre les compagnies aériennes, aux termes de laquelle ces dernières mettent en commun certains de leurs vols pour une même destination.

Convocations à l’aéroport :

Les convocations sont communiquées au client dès que le voyagiste connaît les horaires définitifs et les lieux de convocation.
Il arrive que cela soit quelques jours seulement avant le départ.

Réclamations :

Conformément aux dispositions de l’article L.113-5 du code de la consommation, le voyagiste met à la disposition des consommateurs un numéro de téléphone non surtaxé 01.64.70.77.30 destiné à recueillir leurs appels en vue d’obtenir la bonne exécution de leur contrat ou le traitement d’une réclamation.

Assurance:

Assurance responsabilité civile professionnelle : le voyagiste a souscrit un contrat d’assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société GROUPAMA dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Dommages corporels et immatériels, dommages matériels et immatériels consécutifs confondus : 2.000.000€, par sinistre et par année d’assurance.

Données personnelles :

Conformément à la Loi n°78.17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données nominatives qui le concernent, que le voyagiste est amenée à recueillir pour les besoins de son activité. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé sur simple demande adressée au siège social. Certaines de ces données sont obligatoires pour permettre les réservations et/ou l’exécution du voyage; le refus du client de les communiquer pourrait faire obstacle à la réservation ou à la bonne exécution du voyage sans que la responsabilité du voyagiste puisse être engagée. Le voyagiste doit notamment recueillir et communiquer certaines données nominatives aux compagnies aériennes qui sont tenues en application de plusieurs réglementations nationales et internationales de les transmettre à certaines autorités administratives dont celles chargées du contrôle des frontières afin de leur permettre d’assurer la sureté aérienne et de protéger la sécurité nationale. Ces données peuvent être conservées par ces autorités pendant plusieurs années. Utilisation du site internet du voyagiste : http://www.corporatetravel.fr/appartient au voyagiste. L’utilisation du site appartenant au voyagiste est réservée à l’usage strictement personnel et non commercial des internautes. La présentation, l’infrastructure ainsi que les droits de propriété intellectuelle des contenus, informations et matériels desdits sites (y compris, notamment, les marques, textes, graphiques, logos, icones de boutons, images, fichiers audio et logiciels) sont la propriété exclusive du voyagiste, de ses fournisseurs ou de ses prestataires.

CONDITIONS GÉNÉRALES VOYAGES A FORFAIT

Acceptation des conditions générales de vente :

L’achat des voyages, séjours ou autres produits proposés par CORPORATE TRAVEL, entraîne l’entière adhésion, du client et de l’ensemble des participants au voyage, aux présentes conditions générales de vente (CGV) et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions. Toutefois certaines prestations sont soumises à des conditions de vente spécifiques. Ainsi : les vols secs (réservation limitée à des billets d’avion) sont soumis aux conditions générales “vols sec” du voyagiste. Les présentes conditions générales de vente sont valables pour toutes les réservations effectuées à compter du 01/08/2016 et pour tous les départs à compter du 01/08/2016. Cette édition annule et remplace les précédentes. Toutes modifications des CGV sont communiquées aux clients avant la conclusion du contrat. L’information préalable, requise par l’article L.211-8 du Code de Tourisme, est ainsi constituée par : toutes les informations contenues dans le descriptif des produits et notamment sur le site www.corporatetravel.fr. Par ailleurs, le voyagiste se réserve la faculté conformément à l’article L.211-9 du Code de Tourisme, de modifier certains des éléments exposés au titre de l’information préalable, dans les conditions précisées ci-après. Le client doit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour effectuer une réservation. Les prestations réservées ne doivent être destinées qu’à l’usage ou à la consommation personnelle de celui qui conclut le contrat de réservation ou à l’usage ou à la consommation de personnes qui l’accompagnent et pour le compte desquelles il est valablement autorisé à agir. En réservant, celui qui conclut le contrat de réservation accepte d’en assumer la pleine et entière responsabilité financière y compris lorsqu’il agit pour le compte des personnes qui l’ont autorisé à réserver pour elles. Dans ce cas, lesdites personnes sont solidairement tenues au paiement des prestations réservées pour leur compte. Il est de la responsabilité du client de communiquer à ces personnes les présentes conditions générales de vente en leur précisant qu’elles leur sont applicables.

Prix :

Les prix des voyages évoluent constamment, notamment en fonction des conditions économiques. Chaque descriptif de voyage mentionne une fourchette de prix. Le prix exact sera indiqué au client avant la validation de la réservation. Les clients concernés peuvent contacter le voyagiste. Les prix n’incluent pas : les frais de dossiers; les services à l’aéroport, les transferts d’aéroport à aéroport, les transferts entre les gares et les aéroports; les boissons (sauf indications contraires), les pourboires et dépenses personnelles au cours du voyage; les surcharges bagage; les assurances pour garantir les risques liés au voyage ou séjour; le cas échéant, en fonction du voyage concerné, les frais de visas (sauf indication contraire) ; les éventuelles cartes de tourisme, les taxes locales et taxes de séjour payables sur place; les taxes de sortie de territoire qui doivent, dans certains pays, être réglées sur place en monnaie locale ou en dollars US et de façon générale toutes les prestations non spécifiquement incluses dans le descriptif de la prestation. Aucune contestation concernant le prix du voyage ne pourra être prise en considération après la conclusion du contrat. Il appartient au client d’apprécier avant la conclusion du contrat si le prix lui convient en acceptant le principe qu’il s’agit d’un prix forfaitaire.
Aptitude au voyage : Le voyagiste ne peut accepter l’inscription d’un mineur non accompagné par une personne majeure (au sens de la législation du pays d’accueil). En conséquence, il ne pourrait être reproché au voyagiste de ne pas exécuter les prestations convenues dans le cas où, malgré cette interdiction, un mineur non accompagné serait inscrit, à son insu, à l’un de ses voyages ou séjours (voir également les Formalités).

Formalités :

Les clients sont informés avant la conclusion du contrat, sur les diverses formalités administratives, douanières et sanitaires nécessaires à l’accomplissement du voyage et au franchissement des frontières. Il leur appartient de prendre en compte ces informations. Si le client est un ressortissant d’un pays hors Union Européenne ou hors Espace Economique Européen, l’agent de voyage ne sera pas tenu de lui communiquer les formalités administratives et sanitaires à accomplir et il devra impérativement se rapprocher de l’ambassade compétente pour les connaître. Dans tous les cas, les réglementations de pays changent sans préavis.

Conditions générales du transporteur :

Le transport aérien est soumis aux «Conditions Générales de Transport» de chaque compagnie aérienne, qui déterminent en particulier les conditions de responsabilité de la compagnie, etc. Pour toute question relative au transport aérien, le passager doit se reporter à ces «Conditions Générales de Transport» accessibles sur le site de la compagnie aérienne et qui lui sont applicables de plein droit.
Modification de la compagnie, des horaires, retards et annulation des moyens de transport : (1) Le voyagiste répond du bon déroulement du voyage sans pour autant être tenue pour responsable des cas de force majeure (grèves, intempéries, guerres, séismes, épidémies graves, éruptions volcaniques…), du fait des tiers, ou de la faute du client (présentation après l’heure de convocation à la gare ou à l’aéroport, non-respect des formalités administratives, douanières et sanitaires, non présentation à l’embarquement, violence, incivisme…). (2) Pour chaque destination, le voyagiste indique la liste des transporteurs contractuels susceptibles d’effectuer le transport aérien. Le voyagiste confirmera au client le nom du transporteur effectif au plus tard 8 jours avant le départ (en général dans la convocation aéroport). Le nom de ce transporteur pourra être modifié jusqu’au moment de l’enregistrement sans que cette modification ne puisse engager la responsabilité du voyagiste, dès lors que cette modification est indépendante de la volonté du voyagiste. L’ensemble des informations visées ci-dessus constitue l’information préalable prévue à l’article R.211-4, 13° du Code du Tourisme en matière de prestations de transport aérien. (3) Le voyagiste qui n’agit qu’en qualité d’intermédiaire entre le client et le transporteur, ne maîtrise pas les horaires de transport. En cas de modification des horaires ou de retards des moyens de transport du fait du transporteur, la responsabilité du voyagiste ne pourra être engagée que si cette modification des horaires ou si le retard n’est pas consécutif à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers étranger à la fourniture des prestations. Les horaires de tous les vols, les types d’appareil, et l’itinéraire sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent être soumis à des modifications même après confirmation (densité du trafic aérien, grèves, incidents techniques, etc.).

Responsabilité :

• Responsabilité du client : Tout voyage interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du client, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement ni indemnisation. Le voyage ne peut en aucun cas être remboursé lorsque le client ne se présente pas au départ du voyage. Il est de la responsabilité du client de respecter toutes les règles et consignes de sécurité. Il appartient au client de respecter le règlement intérieur des hôtels dans lesquels il séjourne. A défaut l’hôtelier et/ou le voyagiste seront autorisés à interrompre le séjour du client du fait de son comportement fautif. Dans un tel cas, le client n’aura droit à aucun remboursement ni indemnité et supportera seul tous les frais consécutifs à son interruption de séjour. Dans tous les cas, le voyagiste se réserve expressément le droit de recouvrer auprès de ce client l’ensemble des indemnisations qu’elle pourrait être amenée à verser à l’hôtelier et/ou à d’autres client du fait de son comportement.
• Responsabilité dans le cadre du transport aérien : La responsabilité des compagnies aériennes est réglementée en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature portant sur le transport aérien des passagers et de leurs bagages exclusivement, comme précisé sur les conditions de transport figurant sur le billet des passagers. Le voyagiste est un organisateur de voyages et n’est donc pas, elle même, un transporteur aérien. Dans l’hypothèse où sa responsabilité serait engagée, il bénéficierait des mêmes exclusions et/ou limitations de responsabilité que le transporteur aérien. Le voyagiste n’est jamais responsable des dommages indirects.
• Responsabilité des prestataires locaux: Les prestations que le client n’a pas acquises directement auprès du voyagiste lors de la réservation de son voyage à forfait ne sauraient en aucun cas être garanties par le voyagiste. Chaque prestataire conserve à l’égard du client sa propre responsabilité selon la législation qui le régit ou les conventions internationales instituant notamment des limitations de responsabilité. Si la responsabilité du voyagiste était engagée sur le fondement d’un fait commis par un prestataire local, elle serait limitée dans les mêmes conditions que celle dudit prestataire.

Hôtels et prestations :

Catégorie d’hôtels : la classification des hôtels par étoiles ou catégories telle qu’indiquée dans la brochure, est effectuée par les ministères de tourisme locaux, selon des normes très différentes des normes françaises. Aucun parallèle ne peut être fait d’un pays à l’autre, ou d’un établissement à l’autre.Il est de règle en hôtellerie internationale de disposer de sa chambre à partir de 15 h quelle que soit l’heure d’arrivée du vol et de la libérer avant 12 h quel que soit l’horaire du vol retour. En aucun cas, il ne pourra être dérogé à cette règle. Les repas: la qualité de la restauration à destination n’est pas comparable à la qualité de la restauration française. Le nombre de repas dépend du nombre de nuits passées à l’hôtel. Ainsi, la demi-pension, la pension complète et la formule tout inclus débutent avec le dîner de la première nuit et prennent fin avec le petit déjeuner suivant la dernière nuit. Si certains repas supplémentaires devaient être pris en raison notamment des horaires des vols retours, le voyagiste ne pourrait procéder à aucun remboursement.

Modifications du voyage :

Il peut arriver que le voyagiste soit amené, pour des raisons indépendantes de sa volonté, à changer même après le début du voyage ou du séjour, les hôtels désignés dans le descriptif. Le voyagiste fera dans ce cas tout son possible pour offrir au client des prestations au moins équivalentes à celles prévues initialement.

Annulation et modification par le client :

En application des dispositions des articles L.121-16-1 et L.121-21-8 du Code de la consommation, aucune des prestations proposées par le voyagiste n’est soumise au droit de rétractation prévu aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, toute annulation ou modification émanant du client avant le départ entraîne la perception des frais suivants calculés sur le prix total du voyage
Taxes incluses.

Assurance:

Assurance responsabilité civile professionnelle : le voyagiste a souscrit un contrat d’assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société GROUPAMA dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Dommages corporels et immatériels, dommages matériels et immatériels consécutifs confondus : 2.000.000 €, par sinistre et par année d’assurance.

Données personnelles :

Conformément à la Loi n°78.17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données nominatives qui le concernent, que le voyagiste est amenée à recueillir pour les besoins de son activité. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé sur simple demande adressée au siège social. Certaines de ces données sont obligatoires pour permettre les réservations et/ou l’exécution du voyage; le refus du client de les communiquer pourrait faire obstacle à la réservation ou à la bonne exécution du voyage sans que la responsabilité du voyagiste puisse être engagée. Le voyagiste doit notamment recueillir et communiquer certaines données nominatives aux compagnies aériennes qui sont tenues en application de plusieurs réglementations nationales et internationales de les transmettre à certaines autorités administratives dont celles chargées du contrôle des frontières afin de leur permettre d’assurer la sureté aérienne et de protéger la sécurité nationale. Ces données peuvent être conservées par ces autorités pendant plusieurs années. Utilisation du site internet du voyagiste : http://www.corporatetravel.fr/appartient au voyagiste. L’utilisation du site appartenant au voyagiste est réservée à l’usage strictement personnel et non commercial des internautes. La présentation, l’infrastructure ainsi que les droits de propriété intellectuelle des contenus, informations et matériels desdits sites (y compris, notamment, les marques, textes, graphiques, logos, icones de boutons, images, fichiers audio et logiciels) sont la propriété exclusive du voyagiste, de ses fournisseurs ou de ses prestataires.

Extrait du Code du Tourisme.

Article R.211-3 :
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 :
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R.211-4 :
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil;
3° Les prestations de restauration proposées;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article
R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5 :
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R.211-7 :
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 :
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 :
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 :
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

Ne ratez aucune information ! Inscrivez-vous :




Ouvert 7J/7
Sans contraintes d'horaires

Agence Avon

Siege social

Tél. : +331 64 70 77 30
Port. : +336 81 22 82 27
Domaine de Clericy
1 bis avenue des Carrosses
77210 Avon